Propriétaire de biens immobilier : guide sur l’état des risques et pollutions

Bien immobilier

Publié le : 24 août 20216 mins de lecture

Savoir où se place son bien immobilier s’avère une bonne initiative pour le vendre ou louer convenablement en fournissant un document qui l’atteste. L’ERP doit être alors effectué par le propriétaire ou le bailleur pour compléter son dossier. Comprendre les détails de ce document important dans la transaction immobilière est utile.

Zoom sur l’ERP

L’état des risques et pollutions ou ERP, anciennement connu sous l’appellation ERNMT ou état des risques naturels miniers et technologiques est un diagnostic officiel d’un bien immobilier informant le locataire ou futur acheteur des éventuels risques naturels ou technologiques connus. Le but est de lui permettre de prendre une décision éclairée avant toute signature incluant son engagement. L’état des risques naturels et technologiques est conseillé dans le cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, qu’il soit meublé ou non, ou loué saisonnièrement. L’ERP est valable 6 mois et renouvelable en cas d’un nouveau contrat de location ou un contrat de vente. Le propriétaire ou le bailleur peut réaliser lui-même le diagnostic de son bien immobilier en suivant quelques démarches. Il peut retirer un formulaire dans le bureau de la mairie, de la préfecture ou sur le site officiel de la commune et le remplir. Mais il est préférable de faire appel à un service d’un professionnel dans le domaine pour un résultat fiable, satisfaisant et rapide. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les éléments qui constituent l’ERP

Le document relatant les risques encourus d’un bien immobilier est à annexer dans ce contrat. Le futur propriétaire ou le locataire est donc averti de tout danger qu’il peut encourir. En effet, les risques tels que la sismicité et le mouvement du terrain, les affaissements, les effondrements et le risque d inondation sont détectés et écrits noir sur blanc dans ce dossier. Le gaz radioactif naturel inodore et incolore et le radon présents dans les sols sont aussi diagnostiqués comme éléments de réponse à fournir lors de l’établissement de l’ERP. L’état des nuisances sonores aériennes comme la proximité de l’habitation à un aérodrome et les risques technologiques font partie des dangers éventuels subis qui doivent être mentionnés obligatoirement dans le document. L’ERP indique également la présence des composants dangereux aux alentours de l’habitation ou du terrain. Bref, les risques émanant du sol et les environs du bien immobilier sont renseignés dans ce diagnostic.

Comment obtenir l’ERP ?

La loi exige la présentation de ce dossier lors de la vente ou la mise en location d’une propriété. L’ERP doit donc être prêt au moment de la conclusion de la vente ou du bail, tout au moins dans les six mois précédant ces actes. Le demandeur obtiendra l’ERP de son bien en un temps record en recourant à un diagnostiqueur spécialisé tout en restant chez lui. En effet, certains prestataires certifiés délivrent un erp en ligne en quelques minutes seulement par mail en fournissant un diagnostic complet et livré immédiatement. Ils remettent alors deux documents constitués en un seul dossier, l’état des risques et pollutions ERP et l’état des nuisances sonores aériennes ENSA. Cela constitue un gain de temps et une facilité des procédures. Le propriétaire ne fera alors que fournir l’adresse exacte de sa propriété pour recevoir l’évaluation de tous ces risques éventuels. En résumé, celui qui veut avoir l’état général des dangers encourus et les sinistres que peut subir son domaine ou de son bien immobilier donne le renseignement nécessaire. Il effectue par la suite le paiement en ligne de manière sécurisée et reçoit le résultat prêt à être téléchargé en cinq secondes seulement.

Les sanctions encourues en cas de déclaration frauduleuse de l’ERP

L’ERP est un document obligatoire à fournir lors de la mise en location ou de l’achat d’un bien immobilier. Les informations déclarées doivent donc être vraies et de source sûre pour faire face à la prévention des risques. Il vaut mieux tout d’abord présenter la dernière version validée du document dûment rempli exigé par les autorités et qui fournit toutes les analyses demandées. La date de validité de l’ERP doit être bien inscrite à côté du numéro de parcelle. La véracité du bon numéro de parcelle est importante pour valider la position géographique de la parcelle concernée. Le propriétaire et le notaire sont les seuls responsables des actes frauduleux en cas de déclaration non conforme. Il encourt dans ce cas une sanction financière et une peine d’emprisonnement. Ou bien, le futur acheteur ou locataire peut annuler le contrat de vente ou contrat de bail. C’est pour ces raisons qu’il est avantageux de recourir à un diagnostiqueur certifié et professionnel.

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