Les conditions de vente des animaux domestiques

Les ventes d’animaux peuvent se faire par l’intermédiaire d’éleveurs ou d’agences de vente comme les animaleries où l’on peut facilement trouver des chatons à vendre, tandis que les transferts gratuits peuvent se faire par le biais d’associations. Dans les deux cas, le transfert doit respecter les règles très précises fixées par la loi rurale et la loi sur l’environnement.

Quelles sont les récentes modalités de commerce des chiens et chats ?

Avant l’adoption de la loi, les conditions requises pour un chiot a vendre et des chatons à vendre étaient que les animaux devraient avoir plus de 8 semaines, l’identification des animaux par tatouages ou puces électroniques est indispensable et c’est obligatoire d’avoir un certificat de transfert vétérinaire. Avec effet immédiat, il est fortement à prescrire d’ajouter une déclaration à la Chambre de Commerce d’Agriculture dans ces mesures et d’obtenir le numéro SIREN, sachez également qu’à partir de deux portées par an, les éleveurs doivent se rendre au bureau de protection des populations de leur département pour l’enregistrement et la formation et doivent disposer d’un local conforme aux règles d’hygiène et de protection. Pour les animaux, il peut être soumis au règlement du service de contrôle d’hygiène vétérinaire et aux annonces de vente. D’où la nécessité d’annoncer un chiot à vendre.

Pourquoi les affiches sur Internet seront-ils malgré tout bien mieux introduits ?

Toute personne possédante des chatons à vendre ou des chiens doit indiquer son numéro de SIREN, l’âge de l’animal, le numéro d’identification de l’animal ou de sa mère s’il est inscrit au registre des animaux. Les acheteurs doivent être vigilants et vérifier tout le contenu mentionné dans l’annonce. Les sites de petites annonces s’engagent à empêcher la vérification des annonces sans numéro SIREN. Les faux numéros doivent être détectables. Le non-enregistrement du numéro SIREN et le non-respect des informations obligatoires dans l’annonce entraîneront des amendes. Seules les personnes qui vendent des animaux de race pure inscrits au registre des animaux peuvent obtenir un numéro SIREN.

Quelles sont les démarches en cas de remise des animaux aux bénéficiaires ?

Lors du départ de l’animal, le vendeur doit fournir le certificat de transfert, les documents d’information requis par l’animal, le certificat vétérinaire prouvant l’état de santé de l’animal et le certificat d’identité de l’animal. L’acheteur doit vérifier que tous ces documents lui ont été fournis. Dans le cas des dons d’animaux, l’obtention d’un numéro SIREN n’est pas obligatoire. Cependant, les annonces doivent suivre les mêmes règles que les ventes, mais doivent clairement stipuler la mention du numéro SIREN et la mention libre. Seuls les animaux certifiés de plus de 8 semaines peuvent être donnés, le donneur doit fournir au nouveau propriétaire un certificat vétérinaire et des documents d’identification de l’animal. D’un point de vue fiscal, tout bénéfice provenant de la vente du premier animal est soumis à l’impôt sur le revenu et doit donc être déclaré. Cette nouvelle loi mettra fin à certains abus dont souffrent les sites Internet confidentiels, protégeant ainsi mieux la santé et le bien-être de nos animaux de compagnie. Désormais, les vendeurs seront plus restreints, mais c’est pour la protection d’un chiot a vendre.

Est-ce qu’un particulier, peut-il offrir ou commercialiser des chats et des chiens ?

Les chiens et les chatons à vendre doivent avoir plus de 8 semaines pour être vendus. Avant 8 semaines, les chiots ou chatons ne seront pas sevrés. Les chats ou les chiens doivent être identifiés dans le Document National d’Identification des Carnivores (Icad) avant d’être vendus. L’identification est effectuée par un vétérinaire. Il comprend le marquage des animaux avec des puces électroniques ou des tatouages d’une part et l’enregistrement des carnivores domestiques aux Archives nationales d’autre part. Numéroter et enregistrer le nom et l’adresse du propriétaire dans l’Icad. Lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé, l’identification permet d’identifier le propriétaire. Le vétérinaire procédant à l’identification délivre immédiatement un certificat d’identification provisoire au propriétaire de l’animal, il notifiera également l’Icad de cette identité dans un délai de 8 jours, vous devez immédiatement délivrer un document prouvant son identité au nouveau propriétaire de l’animal. Et vous devez envoyer le document certifiant le changement de titulaire à l’Icad dans les 8 jours. Les particuliers peuvent faire don d’un chat ou d’un chien. Toute proposition de don doit mentionner clairement la nature du don, afin de rassurer les bénéficiaires du déroulement de la transaction . Les chiens et les chats doivent avoir plus de 8 semaines pour faire pouvoir être offert. Avant 8 semaines, les chiots ou chatons ne seront pas encore sevrés. L’identité du chat ou du chien doit être déterminée avant la donation. Il est possible d’acheter des animaux de plus de 8 semaines, mais il est fortement recommandé d’attendre jusqu’à 3 mois. Ensuite, les chiens et les chats seront pleinement socialisés par leurs mères, leur permettant de se comporter normalement comme des adultes et ils recevront tous les vaccins disponibles.