La fiche pour saisir les prudhommes en ligne
Il existe en ligne un formulaire approprié, quand il est question de faire appel aux services prud'homaux. Après remplissage, il peut être transmis, soit par la poste, soit directement au conseil des prud'hommes. Il n'y a pas de possibilité de le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Pour plus de clarté sur le sujet et pour connaitre les tarifs en vigueur, visitez le site saisirprudhommes.com.
Il est important de rappeler que la demande doit être envoyée en plusieurs copies. Il s'agit essentiellement d'une copie pour la juridiction prud'homale, d'une pour le greffe du conseil et d'une dernière pour le défendeur de chaque partie.
Par ailleurs, elle doit comporter les éléments suivants :
- L'adresse, les nom et prénom de l'employeur ;
- Les coordonnées du salarié ainsi que son adresse ;
- Un écrit explicitant, d'une part, les motifs du recours au conseil et mentionnant, d'autre part, les sommes réclamées :
- Le mobile de la demande ;
- Les pièces en appui à la demande.
Les pièces jointes au formulaire prud'homal
Les pièces à joindre à ce formulaire se présentent comme suit :
- Une communication écrite avec l'employeur ;
- Une lettre attestant du licenciement ;
- Un contrat de travail ;
- Les bulletins de paye mensuelle.
Sur la toile, vous disposez de la notice-conseil pour la catégorie des personnes salariées. C'est un canevas pour vous aider à bien remplir votre fiche.
Les compétences du conseil de prud'homme sont relatives aux litiges concernant la sanction disciplinaire, le paiement des salaires, la durée de travail incluant les temps de pause et de congés. Il est aussi possible de saisir les prudhommes en ligne dans le cas du non-respect des conditions de vie et de travail de l'employé.
Le déroulement de la procédure prud'homale : étape de conciliation
La procédure se fait généralement en deux phases. La première consiste à obtenir une audience auprès d'un bureau dénommé le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO), lequel se doit d'être composé de deux types de conseillers. Il s'agit principalement d'un employeur et d'un employé (salarié) prud'homal. C'est la séance de conciliation.
Au cours de cette séance, dont l'accès est interdit au grand public, les deux parties opposantes s'expliquent quant à l'affaire. Dans le cas où les personnes concernées ne pourraient être présentes, il est possible de les représenter sous présentation d'une lettre d'honneur. Cette note confirme le substitue auprès du BCO.
Dans tous les cas, le ou la représentant(e) de chaque partie doit jouir d'un pouvoir spécial qui lui est transféré par la fameuse attestation. Il peut s'agir de votre père, de votre mère d'un tuteur ou d'un syndicaliste dans votre domaine de travail. Cette mise sur pied peut également concerner votre partenaire de mariage, un employé de la même entreprise que vous, ou toute personne ayant un droit légal sur vous.
Il est aussi possible d'avoir recours à un avocat pour vous représenter. Dans ce cas d'espèce, le conseil des prudhommes dispense ce dernier de la présentation de l'attestation sur l'honneur pour prendre part à la séance.
Dans cette première phase, le BCO peut prendre des décisions provisoires en attendant de trancher définitivement sur l'affaire.
Ces décisions concernent principalement :
- La remise de documents que l'employeur se doit, de point de vue légal, de remettre à l'employé. Ce sont par exemple une attestation de pôle d'emploi, un certificat de travail ou un relevé de salaire ;
- Le versement des indemnités de contrat impayé ou de contrat rompu ;
- Le versement des provisions sur la paye mensuelle.
L'étape du jugement
La deuxième et dernière phase du processus est celle du jugement au tribunal. Elle intervient lorsque les procédures de négociations à huis clos ont échoué.
Après argumentation des deux parties, qui peuvent toujours se faire représenter comme précédemment, le jury prend la décision finale. Il faut rappeler qu'il est possible au cours des échanges, d'aboutir à une entente partielle des deux parties. À la fin des débats, le président du jury rend son verdict. Lequel est pris à majorité des voies du conseil.
À égalité des voies, la séance est reportée et le dossier sera réexaminé à une date ultérieure. Dans ce cas de figure, l'affaire sera mise en examen devant un Tribunal de Grande Instance (TGI) pour départager les parties. Cette séance sera présidée par le juge dudit tribunal. Il se suivra, alors une procédure de saisie de la partie perdante en faveur de celle gagnante.
La procédure prud'homale demande beaucoup de patience et des arguments solides. Toutefois, elle vous permet de réaliser une économie en termes d'argent, de temps et d'énergie.