La société par actions simplifiées ou sas, est une forme juridique de société qui est de plus en plus choisie par de nombreux entrepreneurs. La simplicité de création ainsi que la non imposition d'un capital minimal sont les principaux avantages de ce type de société. Voici les étapes à suivre pour créer une sas.
Rédiger les statuts de la SAS
La première étape dans la création d'une sas en ligne est la rédaction des statuts. Il s'agit d'un ensemble de règles régissant la gestion de la société sur le plan juridique, fiscal et social. Pour rédiger ledit document, il existe deux options : les associés fondateurs peuvent faire appel aux services d'une Legaltech ou rédiger eux-mêmes leurs statuts.
Une Legaltech est une plateforme juridique en ligne où des professionnels en droit de la société offrent leur aide aux entrepreneurs. Ceux-ci n'ont qu'à renseigner les informations concernant leur société et la Legaltech se chargera du reste.
Bien que peu recommandé, les associés fondateurs peuvent aussi rédiger eux-mêmes les statuts de leur sas. Ils peuvent s'inspirer de nombreux modèles disponibles gratuitement sur internet. Ils devront alors s'assurer que les mentions obligatoires et complémentaires pour créer une sas figurent sur le document.
Les mentions obligatoires figurant sur les statuts d'une sas sont : la dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, l'adresse du siège social, les apports de chacun des associés ou actionnaires, le montant du capital social et la durée de vie de la sas.
Déposer le capital social en ligne
Pour créer une sas, il est nécessaire de faire un dépôt du capital social en ligne. Le capital social d'une société désigne le montant total des apports de chaque associé ou actionnaire lors de sa création. Le versement se fait auprès d'une banque en ligne, sur un compte ouvert au nom de la société par actions simplifiées.
La loi n'impose pas de montant minimum pour la création d'une sas et c'est l'une des raisons qui poussent les entrepreneurs à choisir cette forme juridique. Il n'est donc pas obligatoire de verser l'intégralité du capital au moment du dépôt. Cependant, la société devra déposer au moins 50% du capital social et dispose de 5 ans après sa création pour verser le reste. Une fois le dépôt effectué sur le compte bancaire de la sas, les fonds seront bloqués. Pour les débloquer, la société devra avoir une immatriculation.
Un certificat de dépôt de fonds est ensuite délivré au dépositaire comme justificatif du versement. Ce document sera transmis à la greffe du tribunal via leur site internet pour la demande d'immatriculation de la sas.
Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Un journal d'annonces légales ou JAL, est un journal ayant reçu une habilitation par la préfecture pour publier des annonces légales. La publication dans un JAL est une formalité obligatoire que toute société doit réaliser à chaque événement de sa vie juridique. Cette démarche permet d'informer les tiers sur la vie d'une société.
Pour la création d'une sas en ligne, il s'agit de publier un avis de constitution. Le fondateur peut faire paraître la publication dans le JAL de son choix tant que celui-ci est distribué dans le même département que le siège social de sa société par actions simplifiées. Notez que les futures annonces légales de la société devront figurer dans le même JAL.
Après le choix du JAL, on procède à la rédaction de l'annonce. Se renseigner sur les mentions obligatoires est très important. Pour faciliter le processus, de plus en plus de journaux proposent ce service sur des plateformes en ligne. A l'issue de cette étape, le fondateur reçoit une attestation de parution dans un JAL.
Faire une demande d'immatriculation en ligne
La dernière étape pour créer une sas consiste à effectuer une demande d'immatriculation en ligne sur le site Infogreffe. Pour bénéficier de ce service, il faudra créer un compte et se connecter.
Les documents à fournir pour déposer une demande d'immatriculation sont les suivants : un original des statuts de la société datés et signés par chaque associé; un justificatif de l'emplacement du siège social (titre de propriété, contrat de bail ou de domiciliation, etc.); une copie de l'attestation de parution dans un JAL; une copie du certificat de dépôt de fonds; une copie des pièces d'identité de chaque associé munie d'une attestation de filiation et d'une déclaration sur l'honneur de non condamnation dans le cas de personnes physiques; un extrait de K-bis de moins de trois mois dans le cas de personnes morales; un formulaire M0 dûment complété et signé; une copie de l'acte de nomination du président de la SAS si celle-ci n'est pas mentionnée dans les statuts; la déclaration des bénéficiaires de la SAS.
Après le dépôt de tous ces documents et du règlement des frais de greffe, l'obtention d'une immatriculation au sein du registre des sociétés sera effective. Il faudra attendre 48h pour recevoir l'extrait du K-bis.